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Loi Covid: les amendes illégales de l’Etat

Amèle Debey · 10 janvier 2023 · 10 min de lecture

La crise Covid et son cortège de mesures sanitaires ne sont pas de l’histoire ancienne pour tout le monde. De nombreux citoyens ont toujours maille à partir avec la justice, notamment pour des masques mal portés, ou des rassemblements illicites. Ces procédures ont un coût et la loi n’a pas toujours été respectée pour sanctionner les récalcitrants.

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Mise à jour du 23 janvier 2023: Le ministère public genevois a retiré son recours à cause d'une jurisprudence du Tribunal fédéral dans une affaire analogue, selon l'une des manifestantes.

«En Suisse, il n'y a plus d'obligation de certificat. L'obligation générale de porter un masque a également été supprimée». Ce fut la première réponse de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), interrogé au sujet des poursuites pénales dont continuent à faire l’objet de nombreux citoyens. Car si ces deux obligations ont bien été levées en février dernier, certaines autorités cantonales continuent à dépenser de l’argent pour récupérer celui des amendes. Parfois pour des montants dérisoires et surtout bien au-dessous de ceux investis dans ces démarches.

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