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Loi Covid: les amendes illégales de l’Etat

Dernière mise à jour : 23 janv. 2023

La crise Covid et son cortège de mesures sanitaires ne sont pas de l’histoire ancienne pour tout le monde. De nombreux citoyens ont toujours maille à partir avec la justice, notamment pour des masques mal portés, ou des rassemblements illicites. Ces procédures ont un coût et la loi n’a pas toujours été respectée pour sanctionner les récalcitrants.

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