Amèle Debey
5 juin 20218 Min
Mis à jour : 11 mars 2022
Le 13 juin prochain, le peuple suisse votera pour déterminer s’il souhaite accorder des pouvoirs spéciaux au Conseil fédéral dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire. Mais le quidam sait-il seulement sur quoi il va voter? Il semblerait qu’il y ait, dans cette affaire, de nombreuses incertitudes particulièrement graves dans un tel contexte. Tour d’horizon.
Dans la brochure de votation qui décrit la loi sur laquelle le peuple va voter, il manque les trois éléments suivants, parmi les plus importants: le certificat sanitaire, le traçage des contacts et la suppression de la quarantaine pour les personnes vaccinées. Tout simplement parce que ces articles ont été ajoutés plus tard.
Jusque-là, on pouvait se dire que l’erreur est humaine. Mais ce qui est problématique c’est la justification de la Chancellerie fédérale. Dans Le Matin, André Simonazzi, son porte-parole, «rejette fermement ces reproches injustifiés. Il est logique que la brochure mentionne le texte sur lequel a porté le référendum. L’objet de la votation est la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral sur la gestion de l’épidémie de Covid 19, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 25 septembre 2020 et telle qu’imprimée dans la brochure des Explications du Conseil fédéral. Seul cet acte législatif a fait l’objet d’un référendum.»
Un peu plus tard, interrogé par watson, cette même Chancellerie affirme qu’il s’agit en fait d’un problème d’impression. On peut en effet lire dans l’article: «La Chancellerie fédérale affirme avoir fait tout ce qu’elle pouvait pour donner le plus d’informations aux citoyens. Si les modifications du 18 décembre sont bien évoquées dans la brochure, celles du 19 mars ne pouvaient tout simplement pas l’être: le bouclage pour l’envoi de la brochure à l’imprimerie était fixé au 5 mars.»
Si l’idée était de donner l’impression à la population d'un enfumage, c'est réussi!
L’argument principal du Conseil fédéral pour pousser le peuple à accepter cette loi réside, comme toujours, dans des considérations financières. Ce texte régit en effet toutes les aides et mesures de soutien financier aux nombreux entrepreneurs qui en ont un besoin vital (plus de 30 milliards de francs dégagés pour aider 100'000 entreprises, et sauver plus d’un million d’emplois). Pour les opposants, il faut sortir les articles relatifs aux aides de cette loi et écrire un nouveau texte afin d’assurer ces dédommagements. Le conseiller national UDC Pirmin Schwander a déposé une motion en ce sens, statuant: «Au départ, elle (la loi covid) fixait principalement les mesures sanitaires permettant de lutter contre la propagation du virus, mais elle s'est rapidement transformée en une loi de politique économique qui prévoit de nombreuses prestations de soutien en faveur des secteurs touchés par la pandémie.»
Interrogé sur la question, le Département fédéral de l’Intérieur explique: «Les aides financières accordées aux différents secteurs touchés de plein fouet par la crise représentent le point central de la loi Covid. Passer par le droit d’urgence pour les rétablir n’est constitutionnellement pas possible. Si la loi était refusée, la base légale pour accorder ces aides tomberait, et les versements s’interrompraient à partir du 25 septembre.
Serait-ce possible de rapidement créer une nouvelle base légale? En théorie, oui. Mais en pratique, ce ne serait pas si simple. Il faudrait tout d’abord que le Conseil fédéral rédige immédiatement un nouveau message. Or, comment interpréter la volonté populaire en cas de refus, quand l’essentiel de la campagne tourne autour des aides économiques? Faudrait-il en déduire que pour la population, ces soutiens ne sont pas/plus nécessaires? Si le Conseil fédéral (CF) décidait tout de même de relancer le processus pour soutenir malgré tout les secteurs les plus impactés, il lui faudrait rédiger un message (peu réaliste avant l’été), puis mettre l’objet en consultation auprès des cantons et des partenaires sociaux (minimum 3 mois), puis un le soumettre au Parlement (avec passage en commissions, puis devant les deux Chambres), puis laisser passer le délai référendaire (3 mois). En clair, les secteurs dépendant de ces aides se retrouveraient dans une situation très inconfortable, même si un principe de rétroactivité était décidé.»
En gros, si vous voulez être dédommagés pour les pertes successives aux mesures de précaution prises, vous devez également accepter tous les outils moralement discutables tels que le certificat sanitaire et le traçage, car l’un ne va pas sans l’autre. Le problème éthique que posent cette configuration et ce dilemme de conscience ne semble pas vraiment émouvoir les partisans de cette loi.
Là aussi, la situation n’est pas limpide. Les Ami.e.s de la Constitution affirment que cette loi revient à laisser le pouvoir au Conseil fédéral jusqu’à 2031, date d’abrogation de la loi. Cependant, ce n’est pas tout à fait exact. Les articles ont des durées de validité différentes.
Les deux articles valides jusqu’à 2031 sont l'article premier: «Le Conseil fédéral définit les critères et les valeurs de référence relatifs aux restrictions et aux assouplissements concernant la vie économique et sociale. Il tient compte non seulement de la situation épidémiologique, mais aussi des conséquences économiques et sociales.»
Et l'article 9, sur les mesures en cas d’insolvabilité. Pour les autres articles, dont les aides et mesures financières, la situation n’est pas claire.
«Le Parlement est tout de même l’organe de surveillance du Conseil fédéral», faisait remarquer Roger Nordmann sur la RTS, le 31 mai, fâché de ne pas avoir été consulté concernant l’accord-cadre avec l’Union européenne. Pourtant, les parlementaires semblent bien moins chafouins de renoncer à leur pouvoir démocratique lorsqu’il s’agit de la loi Covid-19. Mais est-ce vraiment ce qu’il s’est passé? L’Impertinent leur a posé la question, sans ambages.
«La loi Covid est le miroir de la bataille du Parlement pour améliorer les décisions du Conseil fédéral», selon Pierre-Yves Maillard, qui rappelle que ce texte a été rédigé en complément à la Loi sur les épidémies, déjà en vigueur, qui était extrêmement vague, sans limite de temps. Selon le conseiller national PS, les sept sages auraient justement souhaité cadrer leur pouvoir par cette loi, qui a été longuement débattue au Parlement.
Michel Matter (PVL/GE) poserait la problématique différemment: «En cas de pandémie ou autre crise majeure, souhaite-t-on un leadership fort et centralisé dans notre pays? La réponse est claire: oui. A partir de là, le CF prend la main, définit les axes forts et l’agenda. Le PFarlement débat et les commissions travaillent.»
Selon Carlo Sommaruga (PS/GE), «les lois en Suisse sont en règle générale de durée indéterminée. Le fait qu’elle ait une durée de vie est donc déjà une dérogation de limitation de la portée. Par ailleurs, comme cela a été montré à chaque session depuis septembre 2020, le Parlement est en mesure de modifier la loi à tout moment. Enfin, les termes de l’article 1 sont clairs et posent les conditions de l’exercice par le CF des compétences qui lui sont octroyées. A cela il convient de relever que le Parlement dispose de commission de contrôle de gestion avec des pouvoir étendu qui contrôle le travail du CF et de l’administration. En cas de non-conformité du CF dans l’exercice de ses fonctions, il est rappelé à l’ordre. Les parlementaires, de tout bord politique, ne s’estiment pas dépossédés du pouvoir par le Conseil fédéral.»
Elisabeth Baume-Schneider (PS/JU): «Je n’ai aucunement renoncé à ma responsabilité d’élue ni amputé la population de droits démocratiques. Pour lutter de manière efficiente et coordonnée contre la pandémie en veillant à préserver un équilibre, par ailleurs évolutif, entre la nécessité de préserver la santé publique de la population et d’éviter une crise économique par trop massive, il est nécessaire de conférer des compétences au Conseil fédéral. Il s’agit également d’assurer une cohérence entre les mesures à prendre sur le plan national et la marge d’autonomie des cantons dans la perspective d’élaborer une communication cohérente, concertée et complémentaire à l’égard de la population.»
Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE): «C’est précisément pour reprendre la main que le Parlement a discuté de nombreuses heures sur la loi Covid. Elle a été amendée notamment pour élargir les aides aux indépendants, les RHT et les cas de rigueur. Il était normal que dans les premiers mois le gouvernement ait pris des décisions. Puis le Parlement a repris les choses en main. D’ailleurs les opposants ont reconnu qu’ils ne critiquaient pas les aides mais le contenu de la loi sur les épidémies (qui n’a rien à voir avec la loi Covid…). Ils répandent aussi de manière mensongère que si la loi Covid est refusée, les aides ne s’arrêteraient pas. C’est faux et il faudra des mois avant de revoter de nouvelles aides, il faudra trouver de nouvelles majorités et dans l’intervalle, beaucoup de personnes et d’entreprise en souffriront.»
Léonore Porchet (Les Verts/VD): «La réponse démocratique du Parlement à la crise Covid est justement la loi COVID! Si son adoption sous un régime d’urgence choque sans doute les habitudes, cela ne change en rien le fait que cette loi est passée par toutes les étapes normales d'une adoption de loi en particulier celle relevant de la procédure de consultation. Par ailleurs, les délais sont nombreux dans cette loi et courent à des horizons différents.»
Frédéric Borloz (PLR/VD): «Je n’ai rien abandonné. J’ai clarifié les rôles. A tout moment le parlement peut défaire ce qu’il a fait. Mais c’est un peu comme en guerre, le Parlement accorde des pouvoirs à un général, qui ne l’est plus lorsque le conflit prend fin. En tout temps il peut retirer cette délégation. Ni plus, ni moins.»
Isabelle Moret (PLR/VD): «Je soutiens la loi Covid car elle définit des lignes directrices claires concernant le champ d’action du Conseil fédéral et renforce la légitimité démocratique des mesures de contrôle de la pandémie.»
Jacqueline de Quattro (PLR/VD): «En tant que conseillère nationale PLR, je soutiens cette loi visant à surmonter la crise liée au Covid-19, car elle apporte aux entreprises et aux salariés l’aide nécessaire, définit des lignes directrices claires concernant le champ d’action du Conseil fédéral et renforce la légitimité démocratique des mesures de contrôle de la pandémie.»
Erich Ettlin (PDC/OW): «Nous n'avons pas abandonné notre pouvoir avec la loi COVID-19, nous avons négocié durement chaque changement de la loi (cas de pénibilité, compensations culturelles et sportives, etc.) Dans l'article premier, vous pouvez également voir que le Conseil fédéral a été doté de limites étroites (...) De plus, la loi n'est valable que jusqu'à la fin de l'année 2021. Les 10 ans que vous mentionnez font référence aux crédits COVID-19! Ils continuent en dehors de la loi. Il ne serait probablement pas dans l'intérêt des bénéficiaires des prêts de devoir les rembourser d'ici à la fin de 2021.»
Damien Cottier (PLR/NE): «Si vous pensez que la législation d’urgence et la loi Covid n’a pas suscité de débats au parlement c’est que vous n’avez pas suivi lesdits débats. Je vous invite à vous référer aux procès verbaux des sessions de mai 2020, juin, septembre et décembre 2020, mars 2021, mai 2021 et bientôt juin 2021 sur www.parlement.ch : Vous y trouverez des dizaines d’heures de débats. Vous y trouverez aussi les très nombreux communiqués des commissions parlementaires qui ont débattu de ces sujets depuis un an. »
Pour les Ami.e.s de la Constitution, il ne s’agit que de belles paroles: «L’article 1 et 1a confèrent les pleins pouvoirs au CF. Si les parlementaires sont dans l’illusion d’une démocratie, c’est bien triste surtout pour le peuple qui a voté pour eux et qui sont volés», répond Michelle Cailler, la juriste du mouvement. Pour cette dernière, le manque flagrant d’informations et le fait que les aides financières soient surtout en faveur des grosses entreprises, posent problème. Ainsi que le non-respect du principe de proportionnalité, puisque nous sommes désormais sortis de l’état d’urgence.
Bref, on sort de là sans savoir ni quoi penser, ni n'avoir rien compris. Et c'est effectivement assez grave pour une loi qui régit tant d'éléments constitutifs de nos libertés sur les prochaines années, peu importe lesquelles s'arrêtent en premier.