e-ID: une victoire au rasoir, des recours irrecevables et des questions sans réponse

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Billet rédigé par Me Henri Gendre, avocat indépendant

Le journal La Liberté du 22 avril 2026 m’a appris que les six recours contre la votation fédérale sur l’e-ID du 28 septembre 2025, dont les griefs portaient particulièrement sur le soutien financier de Swisscom à la campagne du Oui à la loi, avaient été déclarés irrecevables par le Tribunal fédéral (TF) pour cause de tardiveté.

Le juriste constitutionnel que je suis ne s’est pas contenté d’en prendre acte, il a creusé le sujet. C’est que l’affaire ne manque pas d’intérêt si l’on rappelle que le Oui à la loi a été acquis à un score de 50,39% contre 49, 61%, soit une différence de 21’224 votants sur un ensemble de 2’747’948. La participation au scrutin ayant été de 49,58%, un peu plus de la moitié du corps électoral suisse ne s’est pas rendu aux urnes.

Le recours en matière de votation est procéduralement une véritable piste de combat. Il faut agir d’abord dans les trois jours dès la découverte du motif de recours auprès du gouvernement cantonal, puis en cas de rejet dans les cinq jours auprès du TF. Dans une jurisprudence clairsemée des 25 dernières années, le TF n’a admis qu’un seul recours sur le fond (votation fédérale du 28 février 2016 sur l’initiative populaire «Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage»). Il n’y a toutefois pas eu de nouvelle votation, l’initiative ayant été retirée.

Au plan de la motivation, il n’est pas possible de mettre en cause le contenu du livret d’information du Conseil fédéral accompagnant le matériel de vote, ce document étant considéré comme un acte gouvernemental échappant constitutionnellement au contrôle juridictionnel. Quand bien même le CF est tenu légalement au respect des principes d’exhaustivité, d’objectivité, de transparence et de proportionnalité, nulle autorité judiciaire n’en est la garante.

S’agissant de la votation sur l’e-ID du 28 septembre 2025, certains recourants, dont R.K., dont j’ai pris connaissance des mémoires de recours, ont fait valoir

• que l’e-ID avait été présentée de façon tendancieuse et faussement rassurante comme facultative car, une fois mise en service, elle ne manquerait pas de devenir contraignante dans les faits et serait indirectement imposée tant par les agents du service public que par les acteurs privés (banques, assurances etc.), d’où un contrôle social de plus en plus attentatoire à la liberté individuelle;

  
  

• que le système informatique de gestion de l’e-ID présenté comme absolument sûr (registre dit «de confiance») n’était pas sans risque au niveau de la protection des données personnelles;

  
  

• que la gratuité promise de l’utilisation de l’e-ID occultait son coût de mise en œuvre de près de 200 millions de francs à la charge de la cassette fédérale, donc des contribuables;

  
  

• que, outre le financement illicite de la campagne par Swisscom, ces biais et lacunes d’information avaient été déterminants pour l’issue si serrée du scrutin (et avaient pu dissuader nombre de citoyens d’aller voter).

Rien n’y a fait, tant les gouvernements cantonaux en première instance que le TF en seconde n’ont voulu se mettre en porte-à-faux avec le Parlement et le Conseil fédéral. «Vox populi, vox Dei», même d’un cheveu!

Cette votation me laisse un goût amer comme citoyen et juriste constitutionnel. À mon avis, une meilleure garantie des droits politiques doit passer par une modification législative fédérale instituant une voie de recours au Tribunal administratif fédéral (TAF) en première instance (et non plus au gouvernement cantonal) dans un délai de dix jours au moins dès la publication officielle du livret d’information de vote par le Conseil fédéral, ou dès la découverte d’un fait portant atteinte à la garantie des droits politiques. En cas de rejet, un recours au TF dans un délai de dix jours au moins pourrait suivre. Les deux instances doivent avoir pleins pouvoirs de cognition, y compris sur la teneur du livret d’information de vote.

«Il m’est démontré que ceux qui regardent le vote universel comme une garantie de la bonté des choix se font une illusion complète»

Alexis de Tocqueville 1805-1859, De la démocratie en Amérique, tome I, 1835